LA V.A.E.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
La VAE a été mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, (titre II, Travail, emploi et formation professionnelle, chapitre II, Développement de la formation professionnelle, section 1 Validation des acquis de l’expérience, articles 133 à 146).
Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation.

* Toutes les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle sont concernées.
L’expérience professionnelle, qu’elle soit acquise au travers d’activités salariées, non salariées ou bénévoles, doit être de trois ans au moins.
De plus, elle doit être en rapport avec le contenu du titre ou diplôme visé.
* La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis, c’est-à-dire sans suivre de formation et sans passer d’examen.
Quand le jury de validation des acquis ne peut accorder la totalité de la certification, les unités manquantes peuvent être acquises de diverses manières, notamment par une autre expérience professionnelle ou par la formation.
Le terme de certification englobe les titres, les diplômes à finalité professionnelle et les certificats de qualification concernés par la loi.
Les titres visent principalement ceux délivrés par le ministère chargé de l’Emploi.
Les diplômes à finalité professionnelle sont ceux de l’enseignement professionnel ou technique, délivrés par les ministères chargés de l’Education, de l’Agriculture, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires sociales ainsi que certains délivrés par le ministère chargé de la Santé. Ils portent parfois le nom de brevet.
Tous les diplômes de l’enseignement supérieur sont concernés.
Il faut y ajouter toute certification à finalité professionnelle, inscrite au Répertoire des qualifications professionnelles (RNCP). Peuvent y figurer les certificats de qualification professionnelle ou CQP.
* - Il a été institué un droit à un congé de validation pour permettre aux salariés du secteur privé, sous certaines conditions, d’obtenir une autorisation d’absence de 24H sur son temps de travail pour se présenter devant le jury de validation et être éventuellement accompagnés dans la constitution de leur dossier de demande de validation.
Le dispositif de validation des acquis est payant.
Son coût est variable selon les ministères et le diplôme postulé.
Une prise en charge financière peut être accordée à un salarié du secteur privé par un organisme collecteur agréé au titre du CIF, tant pour ce qui concerne la rémunération de son absence que pour couvrir les frais de validation à proprement parler.
Les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation. Elles peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation professionnelle continue si la certification postulée figure au Répertoire des certifications professionnelles.
Pour le moment, il n’est prévu aucun financement de la VAE pour les salariés du secteur public. Ils peuvent toutefois y accéder en la finançant personnellement (absence et coût).
La validation des acquis de l’expérience est un droit individuel. Toutefois, certaines entreprises accompagnent leurs salariés dans cette démarche.
Concrètement, le candidat à la validation doit s’informer auprès d’un Point relais conseil (PRC) (voir liste) pour s’assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet. Il retire ensuite un dossier de validation auprès de l’organisme certificateur qu’il aura choisi (lieux d’information du ministère chargé de l’Education, du Travail, école d’ingénieur, université, etc.).

Qu’est-ce que le Répertoire national ?

La loi de janvier 2002 a créé une Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) qui a notamment pour mission d’établir et d’actualiser le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La CNCP remplace la Commission technique d’homologation des titres et diplômes (CTH) (voir fiche) bien qu’elle n’ait pas exactement les mêmes missions.
Les organismes de formation qui souhaitent faire inscrire une certification au Répertoire doivent s’adresser à la CNCP.
Toutes les informations disponibles, notamment le fonctionnement de la commission et les certifications inscrites au Répertoire sont accessibles sur le site : www.cncp.gouv.fr

Quels sont les textes officiels applicables ?

(JPG) Tous les textes officiels en accès direct
La validation des acquis de l’expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (loi n° 2002-73). Dans son chapitre II relatif au "Développement de la formation professionnelle", la Section première intitulée "validation des acquis de l’expérience" (articles 133 à 146) pose les fondements de ce nouveau droit.
Le droit de la VAE a également été transposé, par voie légale et réglementaire, dans le Code du travail ainsi que dans le Code de l’éducation.
Accédez directement à tous les textes d’application : décrets, arrêtés, articles, circulaire...
(GIF) Pour en savoir plus, voir les Fiches pratiques de la FPC

Pour en savoir plus
* VAE mode d’emploi
A paraître - premier semestre 2005
* VAE et entreprises
Dossier d’actualité de la formation permanente n° 195,mars-avril 2005.
* La validation des acquis de l’expérience 2004
Ouvrage édité par le Centre INFFO dans la collection "le point sur" avec présentation du dispositif, articles de spécialistes, dossier documentaire et bibliographie.
* La validation des acquis de l’expérience en pratique
Dossier d’Actualité de la formation permanente n° 182, janvier-février 2003.
* Les fiches pratiques de la formation continue
Edition 2005.

Où s’adresser ?

- Vous êtes un particulier, vous connaissez mal le dispositif et les démarches à effectuer :
adressez-vous à un Point relais conseil en VAE.
Au plus près de votre lieu de vie, le Point relais conseil (PRC) a pour vocation de dispenser un conseil personnalisé avec neutralité et objectivité, en fonction du projet professionnel. Il est ouvert à tout public.
- Vous êtes un particulier, vous connaissez précisément le diplôme que vous souhaitez obtenir : adressez-vous directement au certificateur qui le délivre.
* Diplômes de l’enseignement technologique et professionnel relevant du ministère de l’Education nationale (du CAP au BTS).
(GIF) Dispositifs académiques de validation - DAVA (rattachés aux Rectorats) ;
(GIF) Liste des diplômes de l’Education nationale (Interrogation possible par niveau, code NSF ou ROME, par intitulé ou partie d’intitulé).
* Diplômes de l’enseignement supérieur
(GIF) Départements de formation continue des universités
(GIF) CNAM (Conservatoire national des arts et métiers).
* Diplôme de l’agriculture
(GIF) DRAF et SRFD (Direction régionale de l’agriculture et de la forêt, Service régional formation développement).
* Diplômes jeunesse et sports
(GIF) DRJS (Direction régionale de la jeunesse et des sports).
* Titres du ministère de l’Emploi et de la Solidarité
o Secteur travail
(GIF) DRTEFP et DDTEFP (Direction régionale/départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
o Secteur social
(GIF) DRASS et DDASS (Direction régionale/départementale des affaires sanitaires et sociales)
* Diplômes d’ingénieur
(GIF) Au ministère de l’Education nationale :
Direction de l’enseignement supérieur, Bureau des écoles d’ingénieurs DES A 12
101, rue de Grenelle, 75007 Paris - Tél : 01 55 55 65 72
(GIF) A l’école d’ingénieur délivrant le diplôme visé.
(GIF) SIDPE (Association des ingénieurs diplômés par l’Etat)
* Grandes écoles
(GIF) Directement auprès des écoles ;
(GIF) Conférence des grandes écoles
- Vous êtes un professionnel de la formation : renseignez-vous auprès des cellules régionales inter-services (CRIS) qui ont vocation à vous informer.

(D'après Centre Inffo)

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