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Les négociations et les contrats

LES CONTRATS

 

 

« Réaliser un contrat, c'est plonger l'algèbre glacée de la théorie générale des obligations dans le vif et grouillant des affaires. »

(J.M. Mousseron, "Technique contractuelle").

 

Avant toute collaboration avec un acteur socio-économique, il est nécessaire de négocier sérieusement chaque aspect du partenariat afin d'établir un contrat rigoureux, clair et précis. Ainsi, les négociations et la rédaction d'un contrat, tout comme une bonne recherche ne peuvent souffrir l'approximation et prennent souvent du temps. Un manque à gagner financier, des contraintes sur vos libertés à publier ou dans le choix de vos recherches, ou un abandon de vos résultats sont les sanctions immédiates d'un mauvais accord.

 

 

On ne s'improvise pas rédacteur de contrat. La négociation et la mise en place des contrats requièrent des compétences spécifiques et une certaine expérience. De ce fait, les clauses types de contrats à votre disposition ne peuvent être utilisées telles quelles et nécessitent un examen poussé, au cas par cas. C'est pourquoi il vous est conseillé de consulter le Service de Valorisation qui vous conseillera sur la marche à suivre et les écueils à éviter.

 

 

Nous présenterons:

 

·        La notion de contrat

·        La validité du contrat

·        La phase pré-contratuelle

·        La typologie des contrats

·        Les principales dispositions des contrats

 

 

Cela devrait vous permettre de mieux vous défendre dans les étapes complexes allant de la négociation à la signature finale. Pour des raisons de simplicité, nous n'entrons pas dans les détails, vous pouvez cependant nous contacter pour avoir plus de précisions sur certains points ou pour demander notre soutien.


I - La notion de contrat

 

Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

 

Le contrat est donc un type de convention. La convention serait le genre, le contrat l'espèce. Dans la pratique, les deux termes sont confondus. Il existe une telle variété de contrats ( Art. 1102 à 1107 Code civil) que le droit a dû opérer des classifications afin de réduire la multiplicité à des types "traitables", "repérables" sur le plan juridique.

 

Acte générateur d'obligations, le contrat doit remplir certaines conditions pour exister juridiquement, leur défaut est sanctionné par des voies de droit qui visent à remettre en cause sa validité.

 

 

II - La validité du contrat

 

Art. 1108 Code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

 

·        Le consentement de la partie qui s'oblige

 

·        Sa capacité de contracter

 

·        Un objet certain qui forment la matière de l'engagement

 

·        Une cause licite dans l'obligation

 

 

II.1 - Le consentement

 

Condition essentielle de l'existence d'un contrat, c'est lui qui justifie que le contrat devienne "la loi" des parties.

 

Il nécessite un temps de réflexion et de discussion, les parties rentrent dans la phase précontractuelle où il s'agit de préparer la conclusion du contrat.

 

Le consentement au contrat est réalisé par la rencontre des volontés des contractants, l'une exprimant l'offre (ou pollicitation), l'autre l'acceptation. Le contrat est formé lorsque ces volontés s'accordent.

 

Art. 1109 Code civil. : Le consentement doit être exempt de vices (erreur, dol, violence).

 

 

II.2 - La capacité de contracter

 

Art. 1123 Code civil. « Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. »

Une personne morale comme l'Université de Provence ou une société, n'a pas d'existence physique, elle doit toujours être représentée dans ces relations. Le représentant légal de l'Université est son Président, ceux d'une entreprise, les dirigeants sociaux.

Seuls le Président de l'Université de Provence ou son délégataire peuvent engager un laboratoire.

 

 

II.3 - L'objet

 

Art. 1126 à 1130 Code Civil.

 

L'objet du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties. Cet objet doit remplir trois qualités : exister, être déterminé et être licite.

 

L'objet du contrat est en général complété par l'objet de l'étude, il convient qu'il soit suffisamment précis pour engager les parties. En outre, un objet défini trop largement peut empêcher le laboratoire de recherche d'avoir de nouveaux partenariats ou créer des obligations contraignantes pour celui-ci.

 

 

II.4 - La cause

 

Art. 1131 à 1133 Code civil : La cause de l'obligation est la raison pour laquelle une personne s'engage (ses motifs). Celle-ci doit exister, respecter la loi et être en conformité avec l’ordre public et les bonnes mœurs, sans quoi, le contrat est annulé.

 

 

III - La phase pré-contractuelle

 

Tout contrat commence par des pourparlers. Les parties se rapprochent et explorent les possibilités de conclure entre elles un contrat. Le principe de liberté domine.

 

Il n'en reste pas moins que le droit n'est pas absent de cette phase. Il contrôle cette liberté des parties et leur impose une obligation de loyauté. De ce fait, même si chaque partie peut en principe rompre à tout moment les pourparlers, la rupture ne doit pas se faire avec intention de nuire ou mauvaise foi, voire brutalement. De plus, les parties ont une obligation d’information pré-contractuelle.

 

Lors des pourparlers avec les industriels, certaines informations confidentielles peuvent être divulguées à votre interlocuteur, afin de susciter son intérêt pour la coopération. Il est donc impératif de lui faire signer un engagement de confidentialité avant toute divulgation. Lorsque les discussions se déroulent avec plusieurs représentants d'une société, il convient de faire signer au responsable de la société un accord de secret.

 

Il est également conseillé lorsque l'opération envisagée par les parties s'annonce complexe et exige des investissements, de conclure des avant-contrats qui prennent la forme d'accords de principe (ou contrat de négociation) ou de promesses de contrat.

 

Comme nous l'avons mentionné précédemment, les laboratoires, ainsi que les directeurs de recherche, ne possèdent pas la capacité de contracter, il convient, au cours des pourparlers, d'être très prudent lorsque vous vous engagez sur certains points, et cela même verbalement, car il peut être très délicat de revenir sur ces paroles. Ainsi vous devez prévenir votre interlocuteur que vous n'êtes pas habilité à contracter pour l'Université lors de vos entretiens et que les documents échangés sont uniquement des documents de travail.

Il est également important de respecter la politique de l'Université, en matière de valorisation et plus précisément sur l'évaluation financière et sur la propriété des résultats. C'est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à notre service pour vous conseiller et ainsi garantir les intérêts de votre laboratoire et de l'Université.

 

 

IV - La typologie des contrats

 

Du simple échange d'informations à la collaboration de recherche, différents contrats permettent à l'entreprise et au monde socio-économique de tirer parti des connaissances et savoir-faire développés par les laboratoires. Nous en distinguons sept types :

 

·        l'accord de secret / l'engagement de confidentialité

·        le contrat de valorisation

·        le contrat de prestation de service

·        le contrat de consultance

·        le contrat de licence

·        le contrat de collaboration de recherche

·        le contrat CIFRE

 

 

IV.1 - l'accord de secret / l'engagement de confidentialité:

 

L'accord de secret et/ou l'engagement de confidentialité sont les premiers documents à signer avant toute négociation.

 

Il permet à un tiers, en contrepartie de son engagement de secret, d'avoir accès à des informations confidentielles concernant, un produit, un savoir-faire, un logiciel détenu par le laboratoire, sans que cette divulgation porte atteinte à des futurs titres de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

En l'absence d'une telle convention, le simple transfert d'informations même à destination d’une seule personne, peut-être assimilé à une divulgation publique, s'opposant à toute protection ultérieure.

 

Par conséquent, le chercheur détenant l'information à transférer doit s'assurer que le destinataire est informé du caractère confidentiel de l'information et qu'il s'engage à lui conserver son caractère secret.

 

Ainsi, tous les documents communiqués doivent être des copies sur lesquelles figurent les noms des auteurs. La mention "confidentielle" ou tout autre signe dont la signification est équivalente doit être portée sur chaque page.

 

Quoiqu’il en soit, la protection de la confidentialité des informations échangées restera nécessairement conditionnée par un encadrement contractuel rigoureux.  

 

L'engagement de confidentialité est réservé à un individu, tandis que l'accord de secret engage une personne morale, et donc toutes les personnes y travaillant.

 

Accord de secret type / engagement de confidentialité type

 

IV.2 – Le contrat de valorisation

 

      Il s’agit d’un contrat conclu entre l’université et une société nouvellement créée par elle (start-up) ayant pour objet d’organiser la valorisation de travaux de recherche menés par ses chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Ce contrat permet d'assurer la transparence des relations d'intérêts et d'établir le lien entre l'activité de l’entreprise et les recherches des Chercheurs universitaires selon les désirs exprimés dans la Circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 15 juillet 1982 modifiée par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises.

 

En outre, le contrat de valorisation doit préciser la nature du transfert ainsi que les droits et obligations de chacune des parties et doit s’établir dès la création effective de l’entreprise.

 

Contrat de valorisation 

 

 

IV.3 - Le contrat de prestation de service

 

C’est un contrat qui permet de bénéficier des moyens techniques et expérimentaux d’un laboratoire (tests, analyses, mesures, essais, interprétation des résultats, préparation occasionnelle de produits, études bibliographiques). Aucune activité inventive n'est nécessaire à la réalisation du contrat.

 

La relation entreprise / laboratoire est une relation client / fournisseur qui se traduit pour le laboratoire par un engagement en terme d'obligation de résultats. L'Université est dessaisie de la direction et de la propriété des recherches.

L'entreprise doit assurer la couverture financière de la totalité de la prestation, y compris les coûts indirects, et devient de facto propriétaire des résultats de la prestation.

Contrat de prestation de service type

 

 

IV.4 - Le contrat de consultance

 

Il s'agit d'une prestation purement intellectuelle de type conseil (expertise, analyse et diagnostic, veille technologique) effectuée à titre personnel et qui ne prévoit pas la réalisation de travaux de recherche engageant les moyens du laboratoire.

 

Pour plus d'informations sur la réglementation appliquée aux consultances, consultez notre page sur les dispositions réglementaires et les procédures.

 

Contrat de consultance

 

 

IV.5 - Le contrat de licence

 

Le contrat de licence permet de concéder à un tiers dénommé "licencié" des droits d'utilisation ou d'exploitation industrielle et commerciale d'un titre de propriété industrielle (brevet, marque, logiciel, etc…) en contrepartie de redevances. La licence peut-être exclusive ou non.

 

En ce qui concerne les logiciels, le contrat fixe les droits d'utilisation ou d'exploitation du logiciel (reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché). Des clauses sont également prévues pour les logiciels dérivés et les nouvelles versions du logiciel.

 

La licence peut être accompagnée d'une communication de savoir-faire. Le savoir-faire est l'ensemble des connaissances non-brevetées concourrant à l'exploitation d'une invention. S'il n'y pas eu de dépôt de brevet, le savoir-faire peut se négocier et faire l'objet d'une concession, il s'agit alors d'une licence de savoir-faire.

 

Les contrats de licence comportent également des clauses d'assistance technique, cette dernière étant généralement gratuite dans une limite fixée par le contrat, payante au-delà.

 

Contrat de licence : les bonnes questions

 

IV.6 - Le contrat de collaboration de recherche

 

Mode le plus courant de valorisation, la collaboration de recherche s'établit sur la base d'un programme commun de recherche, et peut correspondre à plusieurs finalités:

 

·        collaborer dans le cadre de l'adaptation d'une technique ou d'un savoir-faire à des contraintes de type industriel, ou l'amélioration d'une technique ou d'un produit existant de façon à le rendre plus performant pour une exploitation future

·        établir un partenariat pour une recherche plus fondamentale, souvent en réseau de partenaires scientifiques et/ou industriels.

 

L'Université n'est pas dessaisie de la direction et des résultats de l'étude. En effet, le montant financier d'un contrat de collaboration de recherche est inférieur au coût de la recherche.

 

Les clauses du contrat de collaboration abordent notamment pour les deux parties:

 

·        les droits et devoirs en matière de publications

·        les droits en matière de propriété intellectuelle

·        le principe d'un intéressement équitable en cas d'exploitation.

 

Contrat de collaboration de recherche

 

 

IV.7 - Le contrat CIFRE

 

Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche (CIFRE) ont pour objectif d'inciter les entreprises à donner aux jeunes ingénieurs ou titulaires de DEA qu'elles embauchent (contrat à durée déterminée de trois ans ou indéterminée) une formation de recherche, en leur permettant de démarrer leur carrière en liaison étroite avec un laboratoire de recherche : la formation ainsi acquise devant être confirmée par la soutenance d'une thèse.

 

Les dossiers sont gérés par l'Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT) qui octroie, pendant trois ans, les subventions d'un montant annuel d'environ 15000 €. Cette subvention correspond à un salaire brut annuel plancher pour le thésard d'environ 20000 €.

 

Un contrat CIFRE doit obligatoirement être signé entre l'Université et l'entreprise pour l'accueil du thésard CIFRE. La durée et les dates de début et de fin de contrat doivent correspondre à celles de la convention CIFRE. Il doit prévoir la couverture des frais engagés par le laboratoire en fonction du temps de présence du thésard CIFRE.

 

Contrat CIFRE type

 

V - Les principales dispositions des contrats

 

Nous allons maintenant vous commenter les différentes clauses d'un contrat de collaboration de recherche, les autres contrats, moins complets, présentant des clauses "allégées". Vous pourrez ainsi mieux cerner l'intérêt juridique des dispositions. Nous traitons les clauses suivantes:

 

·        Présentation des contractants

·        Préambule

·        Objet du contrat

·        Domaine du contrat

·        Programme des recherches et travaux

·        Responsabilité scientifique

·        Réunions-rapports

·        Personnel

·        Rémunération et payement

·        Secret-publications

·        Propriété industrielle

·        Exploitation des résultats

·        Durée du contrat

·        Fusion-absorption

·        Intégralité du contrat

·        Obligation de moyens et de résultat

·        Résiliation

·        Litiges

·        Annexe scientifique

·        Annexe financière

 

 

V.1 - Présentation des contractants

 

Tout contrat débute par la présentation des divers contractants qui détermine le plus précisément possible leur identité afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

 

Pour la société, il doit être précisé son nom, sa forme juridique, son capital et son numéro d'immatriculation au registre du commerce.

 

L'adresse des contractants et de leur représentant légal pour les personnes morales est mentionnée. Pour ce qui est de l'Université, c'est le président de l'Université qui est habilité à la représenter. Le nom du laboratoire et de son directeur sont indiqués, le directeur représentant l'Ordonnateur pour le laboratoire.

 

V.2 - Préambule

 

Le préambule précise les acquis scientifiques et les compétences de chacun des contractants avant le début du contrat. Au titre des acquis, on peut citer les concepts scientifiques originaux, le savoir-faire, la possession de matières premières utiles pour la mise en place rapide d'une collaboration (code source, matériel scientifique…). Ce sont des atouts dont on peut se prévaloir ultérieurement.

 

La précision de la rédaction du préambule est d'une importance primordiale dans le cas d'une protection des résultats issus de la collaboration. Elle permet d'éviter que des résultats antérieurs soient assimilés à ceux du travail en commun.

 

 

V.3 - Objet du contrat

 

Il s’agit d’un point très important d'un contrat puisque sa validité en dépend. L’objet du contrat définit l'opération juridique que les parties veulent réaliser.

 

 

V.4 - Domaine du contrat

 

L'accord doit délimiter strictement le domaine scientifique et le domaine d'application auquel il s'applique.

 

Le domaine du contrat évite de stériliser à terme l'activité du laboratoire. De plus, il offre de nouvelles opportunités si un résultat de recherche présente plusieurs secteurs d'application.

 

 

V.5 - Programme des recherches et travaux

 

Cette clause plus particulière au contrat de collaboration de recherche aborde de manière partielle les obligations relatives à l'exécution des travaux (l'objet de l'étude, la répartition des taches et les moyens mis en œuvre). Ces divers points sont repris et détaillés dans l'annexe scientifique.

 

L'objet de l'étude doit être suffisamment précis pour engager concrètement les parties, sans quoi, il risquerait d'empêcher de nouvelles collaborations ou de créer des obligations contraignantes pour le laboratoire.

 

 

V.6 - Responsabilité scientifique

 

Cette clause définit un responsable scientifique pour chaque contractant. Il aura pour rôle de vérifier la bonne conduite de l'étude et le respect des termes du contrat.

 

 

V.7 - Réunions-rapports

 

C'est dans cette disposition que se décide le calendrier de remise des rapports intermédiaires et d’un rapport final. Il est important d'estimer au plus juste le planning de recherche et de garder une marge de temps nécessaire au respect du calendrier de remise des rapports.

 Le non-respect d'un délai peut entraîner des poursuites par l'autre contractant pouvant conduire à des sanctions financières.

 

 

V.8 - Personnel

 

Les obligations et responsabilités des parties sont notifiées pour ce qui concerne le personnel amené à travailler dans les locaux de l'autre partie.

 

 

V.9 - Rémunération et paiement

 

Le montant de la contribution de la société repose au préalable sur une évaluation du coût total du programme pour le laboratoire, qui se trouve dans l'annexe financière. Celle–ci doit être la plus réaliste possible. Pour obtenir plus d'informations, consultez notre document sur le calcul des coûts d'un contrat. Les modalités de versement sont à adapter en fonction de la duré du contrat.

 

Rappel: les prestations de service doivent être facturées au minimum à leur coût total. En ce qui concerne les collaborations, un pourcentage de participation de l'entreprise sur le coût total du programme est à déterminer.

 

 

V.10 - Secret-publications

 

Reprenant les dispositions générales de l'accord de secret, cette clause protège de la divulgation par le personnel d'informations confidentielles. Pour le personnel relevant statutairement de l'Université, son engagement en terme de confidentialité est un état de fait, découlant du lien salarié-employeur. Par contre pour tous les autres personnels, il est impératif de leur faire signer un engagement de confidentialité pour la durée de l'engagement de l'Université avec la société.

 

 

V.11 - Propriété industrielle

 

Il s'agit d'établir par avance à qui reviendra les droits de propriété s'il s'avère que des résultats soient brevetables. On détermine qui dépose la demande de brevet et qui est propriétaire. Il est primordial de suivre la politique de l'Université dans ce domaine.

 

Cinq possibilités sont envisageables:

 

·        la société dépose et est propriétaire

·        la société dépose et l'Université est propriétaire

·        l'Université dépose et est propriétaire

·        la société dépose et est copropriétaire avec l'Université

·        la propriété et le dépôt seront à définir ultérieurement

 

Au cas où la partie ayant le droit de premier dépôt y renonce, elle doit en avertir l'autre qui pourra alors s'y substituer.

 

V.12 - Exploitation des résultats

 

En fonction des conditions d'attribution de la propriété industrielle des résultats, les modalités d'exploitation seront différentes. Dans tous les cas, les redevances allouées à la partie non exploitante des résultats seront déterminées par son apport intellectuel et financier.

 

Il faut savoir qu'une licence exclusive est un point à négocier âprement, car elle confère à la société un droit majeur sur le brevet. Par ailleurs, cette clause est limitée à un certain domaine d'exploitation, et il est donc envisageable qu'une licence puisse être accordée à une autre société dans un autre domaine.

 

Dans cette clause on prévoit de permettre à l'Université d'être libérée de ses obligations au cas où la société renoncerait ou n'entreprendrait pas les travaux de développement en vue d'une exploitation. Cela permet notamment d'éviter que pour des raisons de stratégie concurrentielle, un brevet reste inutilisé.

 

 

V.13 - Durée du contrat

 

Il est essentiel d'indiquer la durée du contrat. En l'absence de cette clause, l'une ou l'autre des parties pourrait quand elle le souhaite résilier unilatéralement le contrat. En cas de litige, c'est le juge qui déterminera une durée équitable pour les deux parties.

 

 

V.14 - Fusion-absorption

 

Cette clause permet à l'Université d'avoir un contrôle sur le contrat dans le cas d'une absorption ou d'une fusion. En effet, on peut imaginer que la société avec laquelle le contrat a été signé soit intégrée à une holding. En l’absence d’une telle clause, dans l’hypothèse où une licence aurait été attribuée à cette société, l'intégralité des sociétés rattachées à cette holding pourraient utiliser la licence d'exploitation. Par conséquent, le préjudice pour l'Université pourrait donc  être très important.

 

 

V.15 - Intégralité du contrat

 

Durant les pourparlers, de nombreux documents sont en général échangés entre les parties, et parfois des avant-contrats sont conclus.

 

Cette clause annule la valeur juridique de tous les documents qui ont précédé le contrat.

 

 

V.16 - Obligation de moyens et de résultats

 

Il faut bien différencier l'obligation de moyens et l'obligation de résultats. L'obligation de moyens astreint seulement le laboratoire à employer les meilleurs moyens à sa disposition en vue d'obtenir un résultat qui reste aléatoire. L'obligation de résultats impose à celui qui prend l'engagement, de produire un résultat.

 

Pour être plus clair prenons l'exemple du contrat médecin-malade, le médecin prend l'engagement de soigner conformément aux données de la science (moyens), il ne peut cependant garantir la guérison de son patient (résultat).

 

Dans le cadre d'une collaboration de recherche, il est nécessaire de ne s'engager qu'à une obligation de moyens, compte tenu du caractère aléatoire de la recherche, on garantit ainsi le paiement des prestations dès lors qu'elles ont été effectuées, même dans le cas où leur aboutissement ne serait pas exploitable ou commercialisable par la société.

 

Par contre, pour ce qui est d'une prestation de service, c'est une obligation de résultats qui s'impose.

 

 

V.17 - Résiliation

 

Dans chaque contrat, des dispositions sont prévues afin que la convention puisse être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

 

 

V.18 - Litiges

             

      Dans l’hypothèse où il apparaîtrait des difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la convention,  Il paraît judicieux de privilégier la résolution amiable des différends.

 

De plus, La législation qui s'applique au contrat doit être précisée. Il est donc préférable si le contrat est signé avec une société étrangère que la loi française soit retenue.

 

Dans cette clause, on précise que les tribunaux compétents seront les tribunaux de Marseille.

Il est possible que le partenaire n'accepte pas ce point, il est alors préférable de la remplacer par "…les Tribunaux de la juridiction de la partie défenderesse".

 

Il ne faut pas, dans la mesure du possible, accepter la compétence du Tribunal de la juridiction du partenaire, surtout pour un partenaire étranger.

 

 

V.19 - Annexe scientifique et technique

 

Il n'existe pas de texte standard de référence. Elle servira de référence pour déterminer les apports intellectuels des partenaires au moment de l'exploitation des résultats, c'est pourquoi elle doit être rédigée avec soin. Elle comprendra :

 

·        l'objet de la collaboration

·        les objectifs scientifiques visés

·        les apports respectifs en terme de résultats scientifiques antérieurs ou de savoir-faire: apports intellectuels antérieurs, protégés ou non

·        Les méthodologies mises en œuvres

·        La répartition du travail entre les deux partenaires

·        Les étapes de travail, avec un échéancier souple

 

V.20 - Annexe financière

 

Comme l'annexe scientifique et technique, l'annexe financière est déterminante pour la définition des droits et obligations des partenaires dans le cas d'un dépôt de brevet et d'une exploitation industrielle et/ou commerciale.

 

 

Elle spécifie les apports financiers de chacune des parties. Il est par conséquent essentiel de calculer les coûts sur des bases méthodologiques proches de celles pratiquées dans le privé.

 

Nous vous conseillons pour être le plus précis possible d'utiliser notre grille de calcul de coûts. Elle pourra être incluse dans l'annexe financière.

 

 

Elle est un important outil de négociation quant à la participation financière du partenaire. N'oubliez pas que la coopération établie avec un partenaire industriel permet à ce dernier d'obtenir un avantage économique et une avancée technologique importante à un prix avantageux.