Constitution Européenne
Article III-198
1. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation,
la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par
les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations pour la
réalisation de l'union économique et monétaire. Ces rapports examinent notamment si la législation
nationale de chacun de ces États membres, y compris le statut de sa banque centrale nationale, est
compatible avec les articles III-188 et III-189 et avec le statut du Système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne. Les rapports examinent également si un degré élevé de
convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chacun de ces États membres a
satisfait aux critères suivants:
a) la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; cela ressort d'un taux d'inflation proche de
celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des
prix;
b) le caractère soutenable de la situation des finances publiques; cela ressort d'une situation
budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article III-184, paragraphe 6;
c) le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du
système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par
rapport à l'euro;
d) le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre faisant l'objet d'une dérogation
et de sa participation au mécanisme de taux de change, qui se reflète dans les niveaux des taux
d'intérêt à long terme.
Les quatre critères prévus au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun
doit être respecté sont précisés dans le protocole sur les critères de convergence. Les rapports de la
Commission et de la Banque centrale européenne tiennent également compte des résultats de
l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants, et d'un
examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.
2. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil,
sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne qui établit quels États membres
faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères visés au
paragraphe 1 et met fin aux dérogations des États membres concernés.
Le Conseil statue après avoir reçu une recommandation émanant d'une majorité qualifiée de ses
membres représentant les États membres dont la monnaie est l'euro. Ces membres statuent dans un
délai de six mois à compter de la réception de la proposition de la Commission par le Conseil.
La majorité qualifiée visée au deuxième alinéa se définit comme étant égale à au moins 55 % de ces
membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population des
États membres participants. Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de
ces membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants,
plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.