Constitution Française
Article 77
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article
76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la
Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la
Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet
accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive,
aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les
modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges
résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la
Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines
catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises
avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi
et au statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées
de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à
la pleine souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné
à l'article 76 sont définies par la loi.