Constitution Française
Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article 76
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer
avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à
Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la
République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les
conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par
décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.