Constitution Française
Article 72-1
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque
collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition,
demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de
cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de
délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité
territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du
référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un
statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé
par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités
intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales
peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les
conditions prévues par la loi.