Constitution Française
Article 53-1
La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par
des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection
des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords
déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes
d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu
de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de
donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur
de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre
motif.