Constitution Européenne
47. Déclaration du Royaume d'Espagne sur la définition du terme «ressortissants»
L'Espagne constate que, conformément à l'article I-10 de la Constitution, toute personne ayant la
nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union. L'Espagne prend également note du
fait que dans la situation actuelle de l'intégration européenne reflétée par la Constitution, seuls les
ressortissants des États membres jouissent des droits spécifiques de la citoyenneté européenne, sauf si
le droit de l'Union en dispose autrement de façon expresse. À cet égard, l'Espagne souligne finalement
que, selon les articles I-20 et I-46 de la Constitution, le Parlement européen représente actuellement
les citoyens de l'Union.
48. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes
Le Royaume-Uni note que l'article I-20 et d'autres dispositions du traité établissant une Constitution
pour l'Europe ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections
parlementaires européennes.
49. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le
Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions
agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système
parlementaire national ou chambres du Parlement national.
50. Déclaration de la République de Lettonie et de la République de Hongrie
relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans le traité établissant
une Constitution pour l'Europe
Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée
dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et telle que figurant sur les billets de banque
et les pièces de monnaie, la Lettonie et la Hongrie déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie
unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone et hongroise du traité établissant une
Constitution pour l'Europe, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone et de la
langue hongroise.