Constitution Européenne
DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES
42. Déclaration du Royaume des Pays-Bas
ad article I-55
Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision européenne visée à l'article I-55, paragraphe 4,
lorsqu'une révision de la loi européenne visée à l'article I-54, paragraphe 3, aura apporté aux Pays-Bas
une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au
budget de l'Union.
43. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article IV-440
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision européenne visée à
l'article IV-440, paragraphe 7, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à
l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du
Royaume des Pays-Bas.
44. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République
de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède
L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de
modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire. Elles
sont donc favorables à l'idée d'une Conférence des représentants des gouvernements des États
membres, qu'il conviendrait de convoquer dès que possible.
45. Déclaration du Royaume d'Espagne et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe s'applique à Gibraltar en tant que territoire
européen dont un État membre assume les relations extérieures. Cela n'implique aucun changement
des positions respectives des États membres concernés.
46. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord sur la définition du terme «ressortissants»
En ce qui concerne le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en
vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982
sur la définition du terme «ressortissants», l'expression «citoyens des territoires dépendants
britanniques» devant toutefois être entendue comme signifiant «citoyens des territoires d'outre-mer
britanniques».