Constitution Européenne
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30. Déclaration concernant la ratification du traité établissant
une Constitution pour l'Europe
La Conférence note que, si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité
établissant une Constitution pour l'Europe, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit
traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite
ratification, le Conseil européen se saisit de la question.