Constitution Européenne
20. Déclaration ad article III-243
La Conférence constate que les dispositions de l'article III-243 doivent être appliquées conformément
à la pratique actuelle. Les termes «les mesures (…) nécessaires (…) pour compenser les désavantages
économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la
République fédérale affectées par cette division» doivent être interprétés conformément à la
jurisprudence existante de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de
première instance.
21. Déclaration ad article III-248
La Conférence convient que l'action de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement
technologique tiendra dûment compte des orientations et choix fondamentaux inscrits dans les
politiques de recherche des États membres.
22. Déclaration ad article III-256
La Conférence estime que l'article III-256 n'affecte pas le droit des États membres de prendre les
dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions
prévues par l'article III-131.
23. Déclaration ad article III-273, paragraphe 1, deuxième alinéa
La Conférence estime que la loi européenne visée à l'article III-273, paragraphe 1, deuxième alinéa,
devrait tenir compte des règles et pratiques nationales concernant le déclenchement d'enquêtes
pénales.
24. Déclaration ad article III-296
La Conférence déclare que, dès la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le
secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,
la Commission et les États membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au Service
européen pour l'action extérieure.
25. Déclaration ad article III-325 concernant la négociation et la conclusion
par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté,
de sécurité et de justice
La Conférence confirme que les États membres ont le droit de négocier et de conclure des accords
avec des pays tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la partie III,
titre III, chapitre IV, sections 3, 4 et 5, pour autant que ces accords soient conformes au droit de
l'Union.