Constitution Européenne
Le paragraphe 3 reproduit le droit désormais garanti à l'article III-431 de la Constitution. Le paragraphe 4 reproduit le
droit désormais garanti à l'article I-10, paragraphe 2, point d), et à l'article III?129 de la Constitution. Conformément à
l'article 52, paragraphe 2 (1), ces droits s'appliquent dans les conditions et limites définies dans la partie III de la
Constitution.
Le droit à un recours effectif, qui constitue un aspect important de cette question, est garanti à l'article 47 de la présente
Charte (2).
Article 42 (3)
Droit d'accès aux documents
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et
organismes de l'Union, quel que soit leur support.
Explication
Le droit garanti à cet article a été repris de l'article 255 du traité CE, sur la base duquel le règlement (CE) no 1049/2001 a
ensuite été adopté. La Convention européenne a étendu ce droit aux documents des institutions, organes et agences en
général, quelle que soit leur forme (voir l'article I-50, paragraphe 3, de la Constitution). Conformément à l'article 52,
paragraphe 2, de la Charte (1), le droit d'accès aux documents est exercé dans les conditions et limites prévues à
l'article I-50, paragraphe 3, et à l'article III-399 de la Constitution.
Article 43 (4)
Médiateur européen
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise
administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la
Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Explication
Le droit garanti à cet article est le droit garanti aux articles I-10 et III-335 de la Constitution. Conformément à
l'article 52, paragraphe 2 (1), il s'applique dans les conditions prévues à ces deux articles.
(1) Article II-112, paragraphe 2, de la Constitution.
(2) Article II-107 de la Constitution.
(3) Article II-102 de la Constitution.
(4) Article II-103 de la Constitution.