Constitution Européenne
2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en
vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit:
«La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté».
C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte (1).
3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole
additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la
Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant
également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un
recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement
détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de
danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et
conformément à ses dispositions ...».
Article 3 (4)
Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des
personnes;
(1) Article II-62, paragraphe 2, de la Constitution.
(2) Article II-62 de la Constitution.
(3) Article II-112, paragraphe 3, de la Constitution.
(4) Article II-63 de la Constitution.