Constitution Européenne
33. PROTOCOLE RELATIF AUX ACTES ET TRAITÉS AYANT COMPLÉTÉ OU MODIFIÉ
LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE TRAITÉ
SUR L'UNION EUROPÉENNE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDÉRANT que l'article IV-437, paragraphe 1, de la Constitution abroge le traité instituant la Communauté
européenne et le traité sur l'Union européenne ainsi que les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir la liste des actes et traités visés à l'article IV-437, paragraphe 1;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre la substance des dispositions de l'article 9, paragraphe 7, du traité
d'Amsterdam;
RAPPELANT que l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage
universel direct doit rester en vigueur,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et
au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
Article premier
1. Les actes et les traités ci-après, qui ont complété ou modifié le traité instituant la Communauté
européenne, sont abrogés:
a) le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique (JO 152 du 13.7.1967,
p. 13);
b) le traité du 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités
instituant des Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes (JO L 2 du 2.1.1971, p. 1);
c) le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités
instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes (JO L 359 du 31.12.1977, p. 4);
d) le traité du 10 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions du protocole sur les
statuts de la Banque européenne d'investissement (JO L 91 du 6.4.1978, p. 1);
e) le traité du 13 mars 1984 modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui
concerne le Groenland (JO L 29 du 1.2.1985, p. 1);
f) l'Acte unique européen des 17 février 1986 et 28 février 1986 (JO L 169 du 29.6.1987, p. 1);