Constitution Européenne
32. PROTOCOLE RELATIF À L'ARTICLE I-9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONSTITUTION
SUR L'ADHÉSION DE L'UNION À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE
DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:
Article premier
L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «Convention européenne»), prévue à
l'article I-9, paragraphe 2, de la Constitution, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques
spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne:
a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'Union aux instances de contrôle de la
Convention européenne;
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les
recours individuels soient dirigés contre les États membres et/ou l'Union, selon le cas.
Article 2
L'accord visé à l'article 1er doit garantir que l'adhésion de l'Union n'affecte ni les compétences de
l'Union ni les attributions de ses institutions. Il doit garantir qu'aucune de ses dispositions n'affecte la
situation particulière des États membres à l'égard de la Convention européenne, et notamment de ses
protocoles, des mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention européenne,
conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées par les États
membres conformément à son article 57.
Article 3
Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'article III-375, paragraphe 2, de la
Constitution.