Constitution Européenne
d) qu'aucune aide d'État pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique polonaise
après le 1er mai 2004.
2. La restructuration du secteur sidérurgique polonais, décrite dans les plans d'entreprise individuels
des entreprises dont la liste figure à l'annexe 1 du protocole no 8 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003
(ci-après dénommées «entreprises bénéficiaires») et conforme aux conditions fixées dans le présent
titre, est achevée pour le 31 décembre 2006 au plus tard (date ci-après dénommée «la fin de la
période de restructuration»).
3. Seules les entreprises bénéficiaires peuvent bénéficier des aides d'État dans le cadre du
programme de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise.
4. Une entreprise bénéficiaire ne peut pas:
a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole no 8 de l'acte
d'adhésion du 16 avril 2003, transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée;
b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole no 8 de l'acte
d'adhésion du 16 avril 2003 qui est déclarée en faillite durant la période allant jusqu'au
31 décembre 2006.
5. Toute privatisation ultérieure de l'une des entreprises bénéficiaires doit être réalisée sur une base
qui respecte la nécessité de transparence et doit respecter les conditions et principes en matière de
viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans le présent titre. Aucune autre
aide ne doit être accordée dans le cadre de la vente d'une entreprise ou d'actifs isolés.
6. Les aides à la restructuration accordées aux entreprises bénéficiaires sont déterminées par les
justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise et les plans
d'entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais, en tout état de cause, l'aide payée durant la
période allant de 1997 à 2003 et leur montant total ne doit pas dépasser 3 387 070 000 PLN.
Sur ce montant total:
a) en ce qui concerne Polskie Huty Stali (ci-après dénommée «PHS»), l'aide à la restructuration déjà
accordée ou devant être accordée de 1997 à fin 2003 ne doit pas dépasser 3 140 360 000 PLN.
PHS a déjà bénéficié d'une aide à la restructuration s'élevant à 62 360 000 PLN pendant la
période 1997-2001. Cette entreprise doit recevoir une nouvelle aide à la restructuration, dont le
montant n'est pas supérieur à 3 078 000 000 PLN en 2002 et 2003, en fonction des exigences
figurant dans le plan de restructuration approuvé (qui doivent être entièrement payés en 2002, si
la prolongation de la période de grâce au titre du protocole 2 de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne,
d'autre part, est accordée fin 2002, ou à défaut en 2003);
b) en ce qui concerne Huta Andrzej SA, Huta Bankowa Sp. z o.o., Huta Batory SA, Huta Buczek SA,
Huta L.W. Sp. z o.o., Huta ?ab?dy SA, and Huta Pokój SA (ci-après dénommées «les autres
entreprises bénéficiaires»), l'aide à la restructuration de l'industrie sidérurgique qui a déjà été
accordée ou qui doit l'être de 1997 à fin 2003 ne doit pas dépasser 246 710 000 PLN. Ces
entreprises ont déjà bénéficié d'une aide à la restructuration s'élevant à 37 160 000 PLN pendant
la période 1997-2001. Elles reçoivent une nouvelle aide à la restructuration, dont le montant n'est