Constitution Européenne
et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires
communes et le manuel commun (1), n'ont pas pour effet, en tant que tels, de retarder ni d'empêcher
la pleine participation de la Lituanie à l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles
aux frontières intérieures.
Article 58
L'Union aide la Lituanie à mettre en œuvre les dispositions et arrangements nécessaires au transit des
personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie afin que la
Lituanie participe pleinement à l'espace Schengen le plus rapidement possible.
L'Union aide la Lituanie à gérer le transit des personnes entre la région de Kaliningrad et les autres
parties de la Fédération de Russie et supporte notamment le surcoût éventuel de la mise en œuvre des
dispositions particulières de l'acquis prévues à cet effet.
Article 59
Sans préjudice des droits souverains de la Lituanie, tout autre acte relatif au transit des personnes
entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie est adopté par le Conseil,
sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité.
Article 60
Le présent titre s'applique à la lumière de la déclaration relative au transit des personnes par voie
terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie qui reprend,
sans en altérer la portée juridique, les termes du préambule tel qu'il figurait dans le protocole no 5 de
l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION DE RÉSIDENCES SECONDAIRES À MALTE
Article 61
Compte tenu du nombre très limité de résidences existant à Malte et du nombre très limité de terrains
disponibles à des fins de construction, qui permettent uniquement de répondre aux besoins essentiels
résultant de l'évolution démographique de la population actuelle, Malte peut continuer à appliquer, de
manière non discriminatoire, les dispositions prévues dans la loi (chapitre 246) sur les biens
immobiliers (acquisition par des non-résidents) relatives à l'acquisition et à la possession de biens
immeubles aux fins de résidences secondaires par des ressortissants des États membres n'ayant pas
résidé légalement à Malte pendant une période de cinq ans au moins.
(1) JO L 99 du 17.4.2003, p. 8.