Constitution Européenne
11. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Válcovny Plechu Frýdek Místek (VPFM) est
mis en œuvre. En particulier:
a) les laminoirs à chaud no 1 et 2 doivent être définitivement fermés à la fin de 2004;
b) les efforts de restructuration doivent se concentrer sur les points suivants:
i) réaliser à court terme, après la signature du traité d'adhésion, les investissements nécessaires
pour rehausser la qualité des produits finis;
ii) accorder la priorité à la mise en œuvre d'éléments clés identifiés qui contribuent à
l'amélioration du bénéfice (y compris la restructuration de l'emploi, la réduction des frais,
l'amélioration du rendement, la réorientation de la distribution).
12. Toute modification ultérieure du plan global de restructuration et des plans spécifiques doit être
agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.
13. La mise en œuvre de la restructuration doit se dérouler dans des conditions de pleine
transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.
14. La Commission et le Conseil suivent de près la mise en œuvre de la restructuration et le respect
des conditions énoncées dans le présent titre pour ce qui est de la viabilité, des aides d'État et des
réductions de capacités avant et après le 1er mai 2004, jusqu'à la fin de la période de restructuration,
conformément aux paragraphes 15 à 18. À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil.
15. La Commission et le Conseil assurent le suivi des critères d'évaluation de la restructuration
énoncés à l'annexe 3 du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003. Les références faites,
dans ladite annexe, au paragraphe 16 dudit protocole, doivent être entendues comme faites au
paragraphe 16 du présent article.
16. Le suivi comprend des évaluations indépendantes qui sont effectuées en 2003, 2004, 2005
et 2006. Le test de viabilité de la Commission est un élément important pour vérifier si les conditions
de viabilité sont remplies.
17. La République tchèque coopère pleinement avec la Commission pour ce qui est de tous les
arrangements en matière de suivi. En particulier:
a) la République tchèque soumet à la Commission des rapports semestriels concernant la
restructuration des entreprises bénéficiaires, et ce au plus tard les 15 mars et 15 septembre de
chaque année, jusqu'au terme de la période de restructuration;
b) le premier rapport doit être communiqué à la Commission pour le 15 mars 2003, et le dernier,
pour le 15 mars 2007, à moins que la Commission n'en décide autrement;