Constitution Européenne
b) de reprendre les actifs d'entreprises ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole no 2 de l'acte
d'adhésion du 16 avril 2003 qui font faillite durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
5. Toute privatisation ultérieure d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les
principes en matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans le
présent titre.
6. Le montant total des aides à la restructuration à accorder aux entreprises bénéficiaires est
déterminé par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique
tchèque et les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais, en tout état de cause,
l'aide payée durant la période 1997-2003 ne doit pas dépasser un montant maximal
de 14 147 425 201 CZK. Sur ce montant total, Nová Hu? reçoit un maximum
de 5 700 075 201 CZK, Vítkovice Steel reçoit un maximum de 8 155 350 000 CZK et
Válcovny Plechu Frýdek Místek reçoit un maximum de 292 000 000 CZK en fonction des exigences
figurant dans le plan de restructuration approuvé. L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois. La
République tchèque n'accorde aucune autre aide d'État pour la restructuration à l'industrie
sidérurgique tchèque.
7. La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la République tchèque pour les produits
finis sur la période 1997-2006 correspond à 590 000 tonnes.
La réduction de la capacité est mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive des
installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de les
remettre en service. La faillite d'une entreprise sidérurgique n'est pas suffisante pour une prise en
compte au titre d'une réduction de capacité.
Ces réductions de capacité, ainsi que toute autre s'avérant nécessaire dans le cadre des programmes de
restructuration, doivent être achevées conformément aux calendriers figurant à l'annexe 2 du
protocole no 2 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.
8. La République tchèque supprime les obstacles aux échanges sur le marché du charbon,
conformément à l'acquis, au moment de l'adhésion, ce qui permet aux entreprises sidérurgiques
tchèques d'avoir accès au charbon aux prix du marché international.
9. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Nová Hu? est mis en œuvre. En particulier:
a) l'usine de Vysoké Pece Ostrava (VPO) doit être incorporée dans le cadre organisationnel de Nová
Hu? moyennant l'acquisition de tous les droits de propriété dans cette usine. Une échéance doit
être fixée pour cette fusion, en précisant à qui en incombe la réalisation;