Constitution Européenne
9. PROTOCOLE RELATIF AUX TRAITÉ ET ACTE D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
RAPPELANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la
République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de
Slovénie et la République slovaque ont adhéré aux Communautés européennes et à l'Union européenne instituée par le
traité sur l'Union européenne le 1er mai 2004;
CONSIDÉRANT que l'article IV-437, paragraphe 2, point e), de la Constitution prévoit l'abrogation du traité du 16 avril
2003 relatif aux adhésions visées ci-dessus;
CONSIDÉRANT qu'un grand nombre de dispositions figurant dans l'Acte qui est joint audit traité d'adhésion restent
pertinentes; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou
visées dans un protocole, de sorte qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés;
CONSIDÉRANT que certaines de ces dispositions doivent être soumises aux adaptations techniques nécessaires pour
être mises en conformité avec la Constitution, sans en altérer la portée juridique,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et
au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003
TITRE I
LES PRINCIPES
Article premier
Aux fins du présent protocole:
a) l'expression «acte d'adhésion du 16 avril 2003» vise l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la
République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de
Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de
la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux
adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne;