Constitution Européenne
SECTION 2
Dispositions relatives à l'agriculture
Article 47
Si des difficultés graves résultant de l'adhésion subsistent après la pleine application de l'article 48 et
des autres mesures découlant de la réglementation existant dans l'Union, la Commission peut adopter
une décision européenne autorisant la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs afin
de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune.
Article 48
1. La Commission adopte des décisions européennes autorisant la Finlande et la Suède à octroyer
des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole dans des régions
spécifiques. Ces régions devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62e parallèle et
certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées par des conditions climatiques
comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile.
2. Les régions visées au paragraphe 1 sont déterminées par la Commission, qui prend en
considération notamment:
a) la faible densité de population;
b) la part des terres agricoles dans la surface globale;
c) la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l'alimentation humaine
dans la surface agricole utilisée.
3. Les aides nationales prévues au paragraphe 1 peuvent être liées à des facteurs physiques de
production, tels que la superficie des terres agricoles ou les têtes de bétail compte tenu des limites
imposées en la matière par les organisations communes de marchés, de même qu'aux modèles de
production traditionnels de chaque exploitation, mais elles ne peuvent:
a) ni être liées à la production future;
b) ni conduire à une augmentation de la production ou du niveau de soutien global constaté
pendant une période de référence précédant le 1er janvier 1995, à déterminer par la Commission.
Ces aides peuvent être différenciées par région.
Ces aides doivent être octroyées notamment pour:
a) maintenir des productions primaires et transformations traditionnelles, particulièrement
appropriées aux conditions climatiques des régions en cause;
b) améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits
agricoles;