Constitution Européenne
SECTION 4
Dispositions relatives au développement économique et industriel de la Grèce
Article 24
Les États membres prennent acte du fait que le gouvernement hellénique est engagé dans la mise en
œuvre d'une politique d'industrialisation et de développement économique qui a pour but de
rapprocher le niveau de vie en Grèce de celui des autres États membres et d'éliminer le sous-emploi,
tout en absorbant progressivement les différences régionales de niveau de développement.
Ils reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes.
À cet effet, les institutions mettent en œuvre tous les moyens et procédures prévus par la Constitution
en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de l'Union destinées à la réalisation de
ses objectifs.
En particulier, en cas d'application des articles III-167 et III-168 de la Constitution, il faut tenir compte
des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.
SECTION 5
Dispositions relatives aux échanges de connaissances avec la Grèce dans le domaine de
l'énergie nucléaire
Article 25
1. Dès le 1er janvier 1981, les connaissances communiquées aux États membres, aux personnes et
aux entreprises, conformément à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, sont mises à la disposition de la République hellénique, qui les soumet à diffusion
restreinte sur son territoire, dans les conditions prévues audit article.
2. Dès le 1er janvier 1981, la République hellénique met à la disposition de la Communauté
européenne de l'énergie atomique des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine
nucléaire en Grèce, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales. La
Commission communique ces connaissances aux entreprises de la Communauté, dans les conditions
prévues à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
3. Les connaissances visées aux paragraphes 1 et 2 concernent principalement:
a) les études sur l'application des radio-isotopes dans les domaines suivants: médecine, agriculture,
entomologie et protection de l'environnement;
b) l'application des techniques nucléaires à l'archéométrie;
c) le développement d'appareillages d'électronique médicale;
d) le développement des méthodes de prospection de minerais radioactifs.