Constitution Européenne
1. PROTOCOLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui
touche aux activités de l'Union relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque État
membre;
DÉSIREUSES d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de
renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs européens ainsi que sur d'autres
questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et
au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
TITRE I
INFORMATIONS DESTINÉES AUX PARLEMENTS NATIONAUX
Article premier
Les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont
transmis directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication. La
Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que
tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle
les transmet au Parlement européen et au Conseil.
Article 2
Les projets d'actes législatifs européens adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis
aux parlements nationaux.
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif européen», les propositions de la
Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les
demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les
demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif européen.
Les projets d'actes législatifs européens émanant de la Commission sont transmis directement par la
Commission aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.
Les projets d'actes législatifs européens émanant du Parlement européen sont transmis directement
par le Parlement européen aux parlements nationaux.
Les projets d'actes législatifs européens émanant d'un groupe d'États membres, de la Cour de justice,
de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement sont transmis par le
Conseil aux parlements nationaux.