Constitution Européenne
Cette décision européenne n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres,
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. La décision européenne visée au paragraphe 2 ne peut pas accroître les compétences attribuées à
l'Union dans le présent traité.
Article IV-446
Durée
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Article IV-447
Ratification et entrée en vigueur
1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement
de la République italienne.
2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de
ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de
l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Article IV-448
Textes authentiques et traductions
1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque,
les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du
gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des
gouvernements des autres États signataires.
2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres
parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de
langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné fournit une copie
certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.