Constitution Française
001 Art-37 . Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par d
002 Art-38 es Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet
003 Art-47 dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Si la loi de finances fixant les ressource
004 Art-68-3 titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
005 Art-74 t modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constituti
006 Art-74-1 ions nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressémen
007 Art-74-1 bérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absenc