Constitution Européenne
001 I-36 égation; b) le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loicadre européenn
002 I-39 Article I-39 Publication et entrée en vigueur 1. Les lois et lois-cadres européennes adoptées conformémen
003 I-39 ées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour s
004 I-39 iés au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour sui
005 I-54 ès consultation du Parlement européen. Cette loi n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément
006 I-60 pplicable à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la noti
007 III-129 on du Parlement européen. Cette loi ou loi?cadre n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément
008 III-164 Article III-164 Jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements européens adoptés en application de l'articl
009 III-167 iques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Co
010 III-202 au paragraphe 1 au plus tard au moment où elles entrent en vigueur. La Commission peut recommander au Conseil le concours mutu
011 III-223 le et au Fonds de cohésion adoptées à la suite de celles en vigueur à la date de la signature du traité établissant une Constit
012 III-243 le affectées par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Co
013 III-325 e cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur. 6. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une
014 III-325 de la Cour de justice, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision de la Constituti
015 III-330 s membres qui le composent. Cette loi ou loi-cadre entre en vigueur après son approbation par les États membres conformément à
016 III-401 n forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel elle a lieu. La
017 III-405 visées à l'article I?54, paragraphes 3 et 4. Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parle
018 IV-437 la République de Finlande et du Royaume de Suède restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce
019 IV-437 ublique de Slovénie et de la République slovaque restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce
020 IV-438 tions, organes et organismes existant à la date d'entrée en vigueur du présent traité exercent, dans leur composition à cette d
021 IV-438 traités et actes abrogés par l'article IV-437, demeurent en vigueur. Leurs effets juridiques sont préservés aussi longtemps que
022 IV-438 mmunautaire et de l'Union existant au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, notamment les accords interinstitutionne
023 IV-438 ves et juridictionnelles engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent traité est assurée dans le respect de la Constit
024 IV-443 à apporter au présent traité. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres confor
025 IV-445 Cette décision européenne n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformémen
026 IV-447 Article IV-447 Ratification et entrée en vigueur 1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Con
027 IV-447 t de la République italienne. 2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments
028 IV-P3 au traité CEEA, adoptées entre la signature et l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe demeur
029 IV-P3 ité établissant une Constitution pour l'Europe demeurent en vigueur. 2. Afin de les intégrer dans le dispositif du présent stat
030 IV-P3 ptée sur demande de la Cour de justice. Lors de l'entrée en vigueur de cette loi européenne de codification, le présent article
031 IV-P4 Banque centrale européenne. Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les États membres conformémen
032 IV-P4 né en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été trans
033 IV-P4 tenu par la multiplication des montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la
034 IV-P8 rises ou visées dans un protocole, afin qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques soient préservés; CONSIDÉRAN
035 IV-P8 pour autant que ces accords ou conventions soient encore en vigueur, aux accords ou conventions conclus, avant leur adhésion re
036 IV-P8 ropéennes et le Tribunal de première instance, demeurent en vigueur, sous réserve du second alinéa. Les dispositions visées au
037 IV-P8 Ceuta et à Melilla les dispositions du droit de l'Union en vigueur. Sur proposition de la Commission, agissant de sa propre in
038 IV-P8 nstitution n'excluent pas l'application des dispositions en vigueur le 1er janvier 1994 dans les îles Åland en ce qui concerne:
039 IV-P8 l'application du présent article; ces modalités entrent en vigueur à la date d'adhésion de l'Autriche. Les modalités visées au
040 IV-P8 atif, signé le 23 décembre 1992, fixant la date d'entrée en vigueur ainsi que les procédures d'instauration du système d'écopoi
041 IV-P9 s ou visées dans un protocole, de sorte qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés; CONSIDÉRANT
042 IV-P9 tés ou modifiés par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant le 1er mai 2004; c) l'expression «traité sur l'Union
043 IV-P9 lété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant le 1er mai 2004; d) le terme «Communauté» vise, selon
044 IV-P9 sont tenus d'adhérer, pour autant qu'ils soient toujours en vigueur, aux conventions prévues à l'article 293 du traité CE de mê
045 IV-P9 aux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur au 1er mai 2004, l'Union apporte les adaptations nécessaire
046 IV-P9 ropéennes et le Tribunal de première instance, demeurent en vigueur, sous réserve de l'application du second alinéa.
047 IV-P9 sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur avant l'adhésion au régime résultant de l'application du pr
048 IV-P9 ts des règles applicables avant le 1er mai 2004 à celles en vigueur après cette date, la Commission peut prendre toutes les mes
049 IV-P9 à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées co
050 IV-P9 sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de l'ap
051 IV-P9 sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de la m
052 IV-P9 qui concerne les directives et les décisions qui entrent en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE
053 IV-P9 mai 2004. Article 34 Les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, à
054 IV-P9 rocédure prévue au paragraphe 2. Ces adaptations entrent en vigueur dès le 1er mai 2004. 2. Le Conseil, sur proposition de la C
055 IV-P9 ormément à la procédure prévue à l'article 35 et entrent en vigueur, au plus tard, à la date d'expiration des perspectives fina
056 IV-P9 ement à des situations juridiques qui précèdent l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. (1) J
057 IV-P17 l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur dudit protocole, dans le cadre de la Constitution et dévelo
058 IV-P18 n conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en vigueur, les dispositions de l'article 1er s'appliquent à l'Irlande
059 IV-P18 protocole s'applique également à des actes qui demeurent en vigueur en vertu de l'article IV-438 de la Constitution.
060 IV-P20 engen, les droits et obligations existant avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. PARTI
061 IV-P20 ésent protocole s'applique également aux mesures restant en vigueur en application de l'article IV-438 de la Constitution et qu
062 IV-P20 la Constitution et qui étaient couvertes, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, par l
063 IV-P20 quera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur, prises dans le cadre de l'Union. Article 9 1. Le Danemark
064 IV-P23 te à tout État membre qui s'engage, dès la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe: a) à
065 IV-P23 ctifs visés à l'article 1er: a) à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, en vu
066 IV-P26 Constitution, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.
067 IV-P33 lement européen au suffrage universel direct doit rester en vigueur, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexée
068 IV-P33 L 278 du 8.10.1976, p. 1), est maintenu dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une
069 IV-P33 aintenu dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Afin
070 IV-P34 que État membre restent ceux existant à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le no
071 IV-P34 usqu'au 31 octobre 2009, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article I-25, paragraphe 4, de la Cons
072 IV-P34 e ceux fixés au paragraphe 2. Article 3 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article I-24, paragraph
073 IV-P34 de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe le res
074 IV-P34 néral adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le Co
075 IV-P34 NANT LES ORGANES CONSULTATIFS Article 6 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article III-386 de la C
076 IV-P34 nde 9 Suède 12 Royaume-Uni 24 Article 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article III-389 de la C
077 IV-P36 tomique (ci-après dénommé «traité CEEA») dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une
078 IV-P36 CEEA») dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Nonob
079 IV-P36 pour l'Europe, ainsi que les effets juridiques des actes en vigueur adoptés sur la base du traité CEEA, ne sont pas affectés. A
080 Fin-D4 u Conseil européen, qui sera adoptée le jour de l'entrée en vigueur dudit traité, figure ci-après: PROJET DE DÉCISION EUROPÉENN
081 Fin-D5 raité établissant une Constitution pour l'Europe entrera en vigueur. Le projet de décision figure ci-après: PROJET DE DÉCISION
082 Fin-D5 (3) Il est jugé approprié de maintenir en vigueur la présente décision aussi longtemps que cela sera nécessai
083 Fin-D5 te décision prend effet le 1er novembre 2009. Elle reste en vigueur au moins jusqu'en 2014. Après cette date, le Conseil peut a
084 Fin-D12 erne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est
085 Fin-D12 pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage
086 Fin-D40 nie et/ou de la Bulgarie à l'Union a lieu avant l'entrée en vigueur de la décision du Conseil européen visée à l'article I-20,
087 Fin-D44 as fait l'objet de modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire. Elles s
088 Fin-D46 tomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclarat