Constitution Européenne
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001 I-59 ajorité qualifiée, peut adopter une décision européenne qui suspend certains des droits découlant de l'application de la Consti 002 IV-P3 a Constitution, la décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour de justice est notifiée à ce 003 IV-P3 f décision contraire de la Cour de justice, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut. Article 42 Les