Constitution Européenne
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001 III-212 nt de l'article III-210, à la demande conjointe des parties signataires, par des règlements ou décisions européens adoptés par le 002 IV-448 tifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires. 2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute 003 IV-P4 n du secret sont assujetties à cette obligation. Article 38 Signataires La Banque centrale européenne est juridiquement engagée v