Constitution Européenne
001 I-28 e ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le ministre des Affaires étrangères de l'U
002 III-371 péen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article. Cette
003 IV-P4 ue à l'article 41. 2. Les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la Banque
004 IV-P8 utriche, en Finlande et en Suède avant le 1er janvier 1995, seules celles notifiées à la Commission avant le 30 avril 1995 son
005 IV-P9 rès dénommée «la fin de la période de restructuration»). 3. Seules les entreprises bénéficiaires remplissent les conditions re
006 IV-P9 rès dénommée «la fin de la période de restructuration»). 3. Seules les entreprises bénéficiaires peuvent bénéficier des aides