Constitution Européenne
001 I-18 tution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimi
002 IV-P9 es les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place dans les nouveaux États membres durant une p
003 IV-P9 licences, autorisations ou certificats qui pourraient être requis au titre de toute mesure de l'Union applicable en ce qui co
004 Fin-D12 ou obligatoire” au sens du présent article: a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les
005 Fin-D12 la place du service militaire obligatoire; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie o