Constitution Européenne
001 III-179 commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations. 6. La loi européenne peut ét
002 III-184 membre concerné a été corrigé. Si le Conseil a précédemment rendu publiques ses recommandations, il déclare publiquement, dès
003 III-388 e sa propre initiative. L'avis du Comité ainsi qu'un compte rendu de ses délibérations sont transmis au Parlement européen, a
004 III-392 tre à l'absence d'avis. L'avis du Comité ainsi qu'un compte rendu de ses délibérations sont transmis au Parlement européen, a
005 IV-P3 s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est susceptible d'oppositio
006 IV-P3 justice, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut. Article 42 Les États membres, les institutions,
007 IV-P5 solde du capital souscrit pour autant que ce versement est rendu nécessaire pour faire face aux obligations de la Banque. Le
008 Fin-D12 le dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute
009 Fin-D12 n matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être
010 Fin-D12 raditions constitutionnelles communes (par exemple, l'arrêt rendu le 13 décembre 1979 dans l'affaire 44/79, Hauer, Rec. 1979,
011 Fin-D12 79 dans l'affaire 44/79, Hauer, Rec. 1979, p. 3727; l'arrêt rendu le 18 mai 1982 dans l'affaire 155/79, AM & S, Rec.1982, p.
012 Fin-D12 E [remplacé par l'article III-233 de la Constitution: arrêt rendu par le TPI le 11 septembre 2002 dans l'affaire T-13/99, Pfi
013 Fin-D12 rnant les principes du droit agricole: par exemple, l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-265/85, Van den Ber