Constitution Européenne
001 III-312 qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles
002 III-312 ée est réputée acquise. 4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements v
003 III-335 our de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctio
004 III-349 Article III-349 Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctio
005 IV-P4 par le présent paragraphe. 4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctio
006 IV-P4 gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctio
007 IV-P5 vers la Banque. 3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer ses fonctions,
008 IV-P9 n de la mesure dans laquelle le nouvel État membre concerné remplit ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps
009 IV-P13 ées à l'article 46 du statut, la Banque centrale européenne remplit une fonction de conseil et d'assistance dans la préparation
010 IV-P13 II-198, paragraphes 1 et 2, de la Constitution, décide s'il remplit les conditions nécessaires; b) la Banque d'Angleterre verse