Constitution Européenne
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001 IV-P8 sé détaillé de ces connaissances fait l'objet d'un document remis à la Commission. Celle-ci communique ces connaissances aux 002 IV-P8 sé détaillé de ces connaissances fait l'objet d'un document remis à la Commission. Celle-ci communique ces connaissances aux 003 IV-P9 e ces accords, pour les nouveaux États membres, ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispos