Constitution Européenne
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001 IV-P9 facilité Schengen sous forme de paiements forfaitaires non remboursables aux États membres bénéficiaires indiqués: (millions d'e 002 IV-P9 oi européenne le remplaçant. Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la date d 003 IV-P9 t sur l'exécution financière des paiements forfaitaires non remboursables, accompagné d'une justification des dépenses. L'État me