Constitution Européenne
001 I-18 aphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article. 3. Les mesures fondées s
002 I-28 ère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant
003 I-38 le I-11. 2. Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus p
004 III-130 le des secteurs concernés. 4. Lors de la formulation de ses propositions pour la réalisation des objectifs visés aux paragraphes
005 III-172 érêts des travailleurs salariés. 3. La Commission, dans ses propositions présentées au titre du paragraphe 1 en matière de santé,
006 III-211 fins du paragraphe 1, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les pa
007 III-221 ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées. La loi ou loi-cadre européenne peut établir
008 III-231 Article III-231 1. La Commission présente des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de
009 III-231 Ces propositions tiennent compte de l'interdépendance des questions agric
010 III-259 le III-259 Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des
011 III-293 tres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil. CHAPITRE II LA POLITIQUE ÉTRANGÈR
012 III-296 éside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité
013 III-299 ne et lui soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions. 2. Dans les cas exigeant une décision rapide, le minist
014 III-345 éalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de propositi
015 III-385 péenne fixant la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Il statue après consultat
016 III-386 iste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. À l'échéance du mandat vi
017 III-390 péenne fixant la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le Conseil statue après c
018 IV-P1 ole, on entend par «projet d'acte législatif européen», les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États me
019 IV-P2 ole, on entend par «projet d'acte législatif européen», les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États me
020 IV-P5 direction, statuant à la majorité, adopte ses avis sur les propositions de conclusion d'emprunts et d'octroi de financements, no
021 IV-P8 currence loyale ou de ressources propres, elle présente des propositions appropriées au Conseil, qui adopte les actes nécessaires
022 IV-P9 ns du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans
023 IV-P17 nt le gouvernement de l'État membre concerné. Article 5 Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen relèvent
024 Fin-D17 ues. Les États membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions des États