Constitution Européenne
001 I-5 es missions découlant de la Constitution. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'ex
002 I-25 européen, son président et le président de la Commission ne prennent pas part au vote.
003 I-37 Article I-37 Les actes d'exécution 1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mis
004 I-37 tion par la Commission. 4. Les actes d'exécution de l'Union prennent la forme de règlements européens d'exécution ou de décision
005 I-39 ées au paragraphe 2 sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification. CHAPITRE II DISPOSITIONS PART
006 I-44 t les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. L'unanimité est constituée par les voix des s
007 III-127 Article III-127 Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la protection dip
008 III-130 elle peut proposer les mesures appropriées. Si ces mesures prennent la forme de dérogations, elles doivent avoir un caractère t
009 III-194 l représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1. La maj
010 III-196 l représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.
011 III-221 s de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte ces objectifs et participent à leur réalisation.
012 III-312 bres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote. La majorité qualifiée se définit comme étant
013 III-312 bres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote. La majorité qualifiée se définit comme étant
014 III-347 ucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respec
015 III-348 rs et des décès, les fonctions des membres de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
016 III-385 ucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respec
017 III-385 t des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démiss
018 III-402 nancier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter l'aboutissement de l
019 III-414 ures budgétaires visées au présent chapitre. Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertat
020 III-415 einte aux intérêts financiers de l'Union, les États membres prennent les mêmes mesures que celles qu'ils prennent pour combattre
021 III-415 États membres prennent les mêmes mesures que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres i
022 IV-438 tions, organes et organismes responsables de ces procédures prennent toutes mesures appropriées à cet effet.
023 IV-439 as où tous les membres du Conseil européen ou du Conseil ne prennent pas part au vote, et à la composition de la Commission, y c
024 IV-P3 n européenne du Conseil, statuant à la majorité simple. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respec
025 IV-P3 nouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission. En cas de démission d'u
026 IV-P3 te vacance de siège. Article 7 Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour l
027 IV-P3 éléments et directement applicable dans tout État membre ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'articl
028 IV-P7 de tous impôts directs. Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois que cela leur est possible, les dispositions a
029 IV-P8 l'article 1er. 2. Les États adhérents visés à l'article 1er prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur
030 IV-P8 oppement économique en Irlande Article 14 Les États membres prennent acte du fait que le gouvernement irlandais est engagé dans
031 IV-P8 ique et industriel de la Grèce Article 24 Les États membres prennent acte du fait que le gouvernement hellénique est engagé dans
032 IV-P8 oppement régional de l'Espagne Article 40 Les États membres prennent acte du fait que le gouvernement espagnol est engagé dans l
033 IV-P8 ique et industriel du Portugal Article 41 Les États membres prennent acte du fait que le gouvernement portugais est engagé dans
034 IV-P8 de Suède. Article 69 L'Union et les États membres concernés prennent les mesures pour accroître la fourniture du transport ferro
035 IV-P8 tastrophe naturelle, l'Union et les États membres concernés prennent toutes les actions concertées possibles afin de maintenir l
036 IV-P9 nauté européenne de l'énergie atomique et les États membres prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesure
037 IV-P9 ment du présent protocole, le ou les nouveaux États membres prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatib
038 IV-P9 des dispositions de celui-ci. 9. Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur
039 IV-AI l ou la Commission adoptent des actes juridiques, ces actes prennent la forme de règlements ou décisions européens.
040 IV-P23 décision nationales; d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des app
041 IV-P34 de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2009, après la tenue des élections pa
042 IV-P34 uivantes relatives à la définition de la majorité qualifiée prennent effet le 1er novembre 2009: - article I-44, paragraphe 3, t
043 IV-P34 ctobre 2009, dans les cas où tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas visés aux articles
044 IV-P34 curité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une
045 Fin-D4 pluriannuelle. Les États membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat général du Conseil, toute
046 Fin-D12 utre danger public menaçant la vie de la nation, lorsqu'ils prennent des mesures dans les domaines de la défense nationale en ca
047 Fin-D13 s de violence domestique. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ce
048 Fin-D41 sont annexées au traité: LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la