Constitution Française
001 Art-10 ptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses a
002 Art-16 . Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée Nationale ne peut êt
003 Art-18 ent de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à a
004 Art-18 ire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
005 Art-20 tration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux a
006 Art-23 dats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
007 Art-24 Titre IV - Le Parlement Article 24 Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale e
008 Art-24 Titre IV - Le Parlement Article 24 Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés à
009 Art-26 Article 26 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
010 Art-26 par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionn
011 Art-26 s ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée
012 Art-27 mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionne
013 Art-28 Article 28 Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui comme
014 Art-29 Article 29 Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier
015 Art-29 mblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et a
016 Art-30 Article 30 Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont
017 Art-34 Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement Article 34 La loi est votée par le Parlement. La loi fi
018 Art-34 ement et le Parlement Article 34 La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : les droits civi
019 Art-35 Article 35 La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
020 Art-36 on au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
021 Art-38 nement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai
022 Art-38 le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expirat
023 Art-39 artient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministre
024 Art-40 Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour co
025 Art-44 Article 44 Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Après l'ouve
026 Art-45 loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par su
027 Art-47 Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions pré
028 Art-47 procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours,
029 Art-47 début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret
030 Art-47 délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session. La Cour des Comptes assiste le Parle
031 Art-47 ement n'est pas en session. La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois
032 Art-47-1 Article 47-1 Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité socia
033 Art-47-1 procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les
034 Art-47-1 délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours de
035 Art-47-1 ème alinéa de l'article 28. La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lo
036 Art-48 oins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Une séance par mois est r
037 Art-57 sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organi
038 Art-65 Conseil d'État, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Pr
039 Art-74-1 les deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
040 Art-89 lique sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté pa
041 Art-89 que le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'