Constitution Européenne
001 I-27 la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la mê
002 I-29 ges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. 3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conform
003 I-60 . Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article I-
004 III-270 upe d'États membres dont émane le projet, d'en présenter un nouveau; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non ad
005 III-270 ns un délai de douze mois à compter de la présentation d'un nouveau projet au titre du paragraphe 3, point b), la loi-cadre eur
006 III-271 upe d'États membres dont émane le projet, d'en présenter un nouveau; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non ad
007 III-271 ns un délai de douze mois à compter de la présentation d'un nouveau projet au titre du paragraphe 3, point b), la loi-cadre eur
008 III-348 st remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil, d'un co
009 III-367 e n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
010 III-402 4. Lorsque la loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adoptée à l'échéance du cadre f
011 III-404 jet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou c) le P
012 III-404 jette le projet commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou d) le P
013 III-404 iation ne parvient pas à un accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission. 9. Lorsque
014 IV-P3 êt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à l
015 IV-P4 toute vacance au sein du directoire par la nomination d'un nouveau membre, conformément au paragraphe 2.
016 IV-P5 -part du capital souscrit et non versé. 2. L'admission d'un nouveau membre entraîne une augmentation du capital souscrit corres
017 IV-P5 ugmentation du capital souscrit correspondant à l'apport du nouveau membre. 3. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimi
018 Fin-D5 cessaire, afin d'assurer une transition sans heurts vers le nouveau système de vote prévu par la Constitution, DÉCIDE: Article
019 Fin-D12 'article III-122 de la Constitution et ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l'Union de l'
020 Fin-D26 prévoit que lorsque la loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adoptée à l'échéance du cadre f
021 Fin-D26 déclare que, si aucune loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a été adoptée avant la fin de 2006 et dan