Constitution Européenne
001 I-11 ipes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procéd
002 I-18 ticle I-11, paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article. 3. Les
003 I-40 e l'Union et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union. 5. Les États membres se concertent au s
004 I-41 étrangères de l'Union peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjoin
005 I-42 de la détection des infractions pénales. 2. Les parlements nationaux peuvent, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité
006 I-46 démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. 3. Tout citoyen a le droit de
007 I-48 son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de le
008 I-58 demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l'unani
009 III-133 ires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux; d) de demeurer, dans des conditions qui font l'objet de rè
010 III-134 utres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le libre choix d'un emploi; d) à établir des mécanisme
011 III-154 ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, o
012 III-155 rticle III-155 1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit
013 III-170 lles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produ
014 III-236 s d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; c) les mesures permettant d'améliorer
015 III-237 eurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janv
016 III-246 avoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en parti
017 III-248 à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination de
018 III-259 Article III-259 Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législa
019 III-260 naissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évalua
020 III-261 travaux du comité. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont tenus informés des travaux.
021 III-273 és de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.
022 III-273 ciels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
023 III-276 ment européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux. 3. Toute action opérationnelle d'Europol doit être menée e
024 III-284 ntérieur de l'Union entre les services de protection civile nationaux; c) à favoriser la cohérence des actions entreprises au niv
025 III-296 n ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen po
026 III-321 mplémentarité des dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire. 7. L'Union veille à ce que ses actions
027 III-384 isposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de cont
028 III-384 disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents. En ce qui concerne l'activité de gestion de rec
029 IV-443 r le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. 2. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement
030 IV-443 que une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du
031 IV-444 la base des paragraphes 1 ou 2 est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans
032 IV-P1 1. PROTOCOLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, R
033 IV-P1 CONTRACTANTES, RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui to
034 IV-P1 REUSES d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur ca
035 IV-P1 gie atomique: TITRE I INFORMATIONS DESTINÉES AUX PARLEMENTS NATIONAUX Article premier Les documents de consultation de la Commiss
036 IV-P1 sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication. La Commission transmet également
037 IV-P1 ublication. La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrum
038 IV-P1 rlement européen et au Conseil sont transmis aux parlements nationaux. Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'act
039 IV-P1 sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil. Les
040 IV-P1 ansmis directement par le Parlement européen aux parlements nationaux. Les projets d'actes législatifs européens émanant d'un gro
041 IV-P1 'investissement sont transmis par le Conseil aux parlements nationaux.
042 IV-P1 Article 3 Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du C
043 IV-P1 législatif européen est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquel
044 IV-P1 slatifs européens, sont transmis directement aux parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des États membres. Arti
045 IV-P1 -444, paragraphe 1 ou 2, de la Constitution, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du Conseil européen au moins
046 IV-P1 met à titre d'information son rapport annuel aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil. Arti
047 IV-P1 EMENTAIRE Article 9 Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une c
048 IV-P1 nformations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris entre leurs commissions
049 IV-P1 contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.
050 IV-P2 ifs européens ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union. Le Parlement eu
051 IV-P2 ifs européens ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux. Le Conseil transmet les projets d'actes législatifs europé
052 IV-P2 estissement, ainsi que les projets modifiés, aux parlements nationaux. Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parleme
053 IV-P2 tions du Conseil sont transmises par ceux-ci aux parlements nationaux.
054 IV-P2 e ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économ
055 IV-P2 iennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements. Chaque parlem
056 IV-P2 s un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa, le projet doit être réexam
057 IV-P2 ropéen, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux un rapport sur l'application de l'article I-11 de la Consti
058 IV-P4 tre personne, d'autre part, sont tranchés par les tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice de l'Union europ
059 IV-P7 ionnaires et autres agents de l'Union sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Un
060 Fin-0 tion pour l'Europe: 1. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne 2. Protocole sur l'application des
061 Fin-D49 Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
062 Fin-D12 es conditions prévues par le droit de l'Union et les droits nationaux. La référence aux niveaux appropriés renvoie aux niveaux pr
063 Fin-D12 ux niveaux prévus par le droit de l'Union ou par les droits nationaux et les pratiques nationales, ce qui peut inclure le niveau
064 Fin-D18 on entre États membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque État membre e
065 Fin-D49 Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux La Belgique précise que, en vertu de son droit constitution