Constitution Française
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002 Art-49 Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au mo
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004 Art-49 ns ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suiven
005 Art-50 Article 50 Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une d