Constitution Française
001 Art-1 e, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou
002 Art-3 et. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouiss
003 Art-3 sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
004 Art-4 linéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.
005 Art-6 alités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
006 Art-7 elles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus. Le Conseil Const
007 Art-10 nze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce
008 Art-10 élai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération
009 Art-11 urnal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des ré
010 Art-11 . Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les qu
011 Art-11 u projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résul
012 Art-13 ations centrales sont nommés en Conseil des Ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pour
013 Art-23 ut emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu
014 Art-25 Article 25 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, l
015 Art-27 e droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation d
016 Art-34 orts entre le Gouvernement et le Parlement Article 34 La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concern
017 Art-34 lement Article 34 La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et l
018 Art-34 e toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime élec
019 Art-34 d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : de l'organisat
020 Art-34 at dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale
021 Art-34 s, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programme déterminent les objectifs
022 Art-34 ésent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
023 Art-37 7 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législ
024 Art-37-1 Article 37-1 La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une dur
025 Art-38 i limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres aprè
026 Art-38 s leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant
027 Art-38 t pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premi
028 Art-38 , les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
029 Art-39 emier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conse
030 Art-39 sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale
031 Art-39 e des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premie
032 Art-39 préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités
033 Art-39 anisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis
034 Art-41 une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'ar
035 Art-42 Article 42 La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte pr
036 Art-43 Article 43 Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en
037 Art-45 Article 45 Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parl
038 Art-45 entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée
039 Art-47 Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organiq
040 Art-47 jets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée
041 Art-47 projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exerc
042 Art-47-1 Article 47-1 Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions p
043 Art-47-1 de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée
044 Art-48 re que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acce
045 Art-48 s de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. Une séance par semaine au moins est rés
046 Art-53 re, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou appr
047 Art-57 Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
048 Art-63 Article 63 Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctio
049 Art-64 t assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du s
050 Art-65 ée par le procureur général près la Cour de cassation. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
051 Art-66 e respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
052 Art-67 assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles
053 Art-68-1 la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
054 Art-68-2 lique sur avis conforme de la commission des requêtes. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent
055 Art-69 aisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions d
056 Art-70 caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumi
057 Art-71 Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
058 Art-72 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs coll
059 Art-72 oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseil
060 Art-72 e de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions ess
061 Art-72 les ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et
062 Art-72 te le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupemen
063 Art-72-1 Article 72-1 La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque
064 Art-72-1 evant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant d
065 Art-72-1 ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités
066 Art-72-1 nsultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
067 Art-72-2 euvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impo
068 Art-72-2 ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans le
069 Art-72-2 une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle e
070 Art-72-2 ritoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à
071 Art-72-2 s est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser
072 Art-72-3 ut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. La loi détermine le régime législatif et l'organisation particuliè
073 Art-72-4 'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. Le Président de la République, sur proposition
074 Art-73 t leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi. Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de
075 Art-73 égies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territo
076 Art-73 nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droi
077 Art-73 Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. La disposition prévue aux deux précédents aliné
078 Art-73 e, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en caus
079 Art-73 un droit constitutionnellement garanti. La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une r
080 Art-74 les au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, q
081 Art-74 article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ; - les règles d'organisation et de fonctionneme
082 Art-74 itutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dis
083 Art-74 ux conclus dans les matières relevant de sa compétence. La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces col
084 Art-74 titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulgu
085 Art-74 ne de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut
086 Art-74 ent par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette col
087 Art-74 levant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.
088 Art-74-1 re législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en caus
089 Art-76 onnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. Les mesures nécessaires à l
090 Art-77 l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de l
091 Art-77 e de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
092 Art-88-2 lation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en app
093 Art-88-3 es électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblé
094 Art-88-5 Article 88-5 Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion