Constitution Européenne
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001 II-113 sition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fonda 002 IV-P7 n de leurs fonctions; b) ne sont soumis ni aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrang 003 Fin-D12 sition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fonda