Constitution Européenne
001 II-109 e appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'
002 II-110 elle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
003 III-274 en est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et com
004 III-369 qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. Lorsqu'u
005 IV-P3 ge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au
006 IV-P3 avocat général dans une affaire ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire. Article 50 Le Tribunal siège en chambres,
007 Fin-D12 toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'au
008 Fin-D12 e appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'
009 Fin-D12 é commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'
010 Fin-D12 elle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. Explication L'articl
011 Fin-D12 ion pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de
012 Fin-D12 l dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 3. Aucune dérogation n'est autorisée au présent