Constitution Européenne
001 III-151 rtation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique égal
002 III-161 e III-161 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associat
003 III-161 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 3. To
004 III-288 ns des États membres et des autres pays et territoires sont interdits conformément à l'article III-151, paragraphe 4. 3. Toutefoi