Constitution Européenne
001 Fin-D12 dignité de la personne humaine n'est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamenta
002 Fin-D12 points 70 à 77, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de l'Union.
003 Fin-D12 0, 78, 79 et 80, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à l'intégrité de la personne fait partie du droit de l'Un
004 Fin-D12 Il s'agit d'un droit fondamental commun à toutes les constitutions nationales. Il a été co
005 Fin-D12 itutions européennes et que la Cour a jugé être un principe fondamental du droit communautaire (arrêt du 13 novembre 1984, Racke,
006 Fin-D12 é, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le