Constitution Française
001 Art-8 résident de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démi
002 Art-8 inistre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
003 Art-28 re qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de sé
004 Art-51 le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.