Constitution Européenne
001 III-137 restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le ter
002 III-138 erritoire d'un État membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux conditions d'entrée du personnel du p
003 IV-P5 verneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et
004 IV-P9 teindre des niveaux de productivité internationaux dans les filiales, mise en œuvre des économies d'énergie et annulation de l'i