Constitution Française
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001 Art-29 Article 29 Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des 002 Art-29 ionale, sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nati 003 Art-49 sion ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. Le Premier Ministre peut, après délibération du Cons