Constitution Européenne
001 III-151 États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adopti
002 III-151 ts et taxes. 4. Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les État
003 III-153 Les restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interd
004 III-154 obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité pub
005 III-170 mpôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et
006 III-228 mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation. Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs visés à
007 III-231 utilisées pour les produits de transformation destinés à l'exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l'extérieur
008 III-315 niformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celle
009 IV-P7 de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel. Les
010 IV-P7 e et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications. CHAPITRE II COMMUNICATIONS
011 IV-P8 ou conventionnels, directement liés à l'importation ou à l'exportation des marchandises, ne sont pas applicables à Ceuta et à Me