Constitution Européenne
001 I-41 se arrêtée dans ce cadre. 3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécu
002 I-41 ux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune. Les Ét
003 I-43 origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par
004 I-43 à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour: a) - prévenir la menace terr
005 II-112 es mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde
006 II-113 Article II-113 Niveau de protection Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limi
007 III-175 a lieu de craindre que l'adoption ou la modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative d'un État me
008 III-181 issements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de
009 III-210 voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure
010 III-297 fixent les objectifs, la portée et les moyens à mettre à la disposition de l'Union, ainsi que les conditions relatives à la mise
011 III-402 ivité de l'Union. 3. Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annue
012 III-412 le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission, ainsi que les mesures à appliquer pour
013 III-422 Article III-422 1. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le c
014 III-422 oyant qu'il statuera à la majorité qualifiée. 2. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le c
015 IV-P1 moment où un projet d'acte législatif européen est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de
016 IV-P4 paragraphe 3, et de l'article 40, paragraphes 2 et 3. Sauf disposition contraire figurant dans le présent statut, les décisions
017 IV-P4 a le droit de vote et dispose à cet effet d'une voix. Sauf disposition contraire, les décisions du directoire sont prises à la m
018 IV-P4 uations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées. Article 16 Billets Conformémen
019 IV-P4 issements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de
020 IV-P5 archés tiers. 4. Les États membres s'engagent à mettre à la disposition des débiteurs de la Banque les devises nécessaires au rem
021 IV-P7 ns ce dernier État si celui-ci est membre de l'Union. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-
022 IV-P8 ommunauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition du Danemark qui les soumet à diffusion restreinte sur son
023 IV-P8 2. Dès le 1er janvier 1973, le Danemark met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique un volu
024 IV-P8 ecteurs dans lesquels le Danemark met des informations à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont le
025 IV-P8 cteurs dans lesquels le Danemark met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les or
026 IV-P8 ommunauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition de l'Irlande qui les soumet à diffusion restreinte sur so
027 IV-P8 dit article. 2. Dès le 1er janvier 1973, l'Irlande met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique un volu
028 IV-P8 secteurs dans lesquels l'Irlande met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les or
029 IV-P8 l'énergie atomique, sont mises à la disposition du Royaume-Uni qui les soumet à diffusion restreinte sur
030 IV-P8 rticle. 2. Dès le 1er janvier 1973, le Royaume-Uni met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique un volu
031 IV-P8 urs dans lesquels le Royaume-Uni met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les or
032 IV-P8 ommunauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition de la République hellénique, qui les soumet à diffusion r
033 IV-P8 Dès le 1er janvier 1981, la République hellénique met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des con
034 IV-P8 esquels la République hellénique met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les or
035 IV-P8 uanier de l'Union ne comprend pas Ceuta et Melilla. 3. Sauf disposition contraire de la présente sous-section, les actes des inst
036 IV-P8 ion, d'une part, et Ceuta et Melilla, d'autre part. 4. Sauf disposition contraire de la présente sous-section, les actes des inst
037 IV-P8 ises, ne sont pas applicables à Ceuta et à Melilla. 5. Sauf disposition contraire du présent titre, l'Union applique, dans ses éc
038 IV-P8 ommunauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition du Royaume d'Espagne, qui les soumet à diffusion restrein
039 IV-P8 . 2. Dès le 1er janvier 1986, le Royaume d'Espagne met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des con
040 IV-P8 ns lesquels le Royaume d'Espagne met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les or
041 IV-P8 ommunauté européenne de l'énergie atomique, sont mises à la disposition de la République portugaise, qui les soumet à diffusion r
042 IV-P8 Dès le 1er janvier 1986, la République portugaise met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des con
043 IV-P8 esquels la République portugaise met des connaissances à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les or
044 IV-P8 995, sont réputés notifiés à cette date. Article 51 1. Sauf disposition contraire dans des cas spécifiques, le Conseil, sur propo
045 IV-P9 rces propres des Communautés européennes (1), ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçant celle?ci, compre
046 IV-P9 6: 15 % 2007: 20 % 2008: 30 % 2009: 35 % Article 21 1. Sauf disposition contraire du présent protocole, aucun engagement financie
047 IV-P9 stique et d'opérations. 2. Les montants ci-après sont mis à disposition au titre de la facilité Schengen sous forme de paiements
048 IV-P9 d'autres dispositions du présent protocole. Article 35 Sauf disposition contraire, le Conseil, sur proposition de la Commission,
049 IV-P9 exécution de toute tâche imposée à un État membre par toute disposition figurant aux articles 43 à 46 ou en application de celle-
050 IV-P9 ments pour ce qui est de déléguer la mise en œuvre de toute disposition figurant aux articles 43 à 46. Un exemplaire des arrangem
051 IV-P9 alina, ou des parties de cette assistance, peut être mise à disposition en tant que contribution de l'Union au Fonds internationa
052 IV-P9 OSITIONS RELATIVES À L'AVORTEMENT À MALTE Article 62 Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l'Europe ni d
053 IV-P9 tance, ou des parties de cette assistance, peut être mise à disposition en tant que contribution de l'Union au Fonds internationa
054 IV-P18 articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci, toute mesure adoptée en vertu d'elle ou tout
055 IV-P18 articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne po
056 IV-P18 articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne po
057 IV-P18 articles III-130 et III-265 de la Constitution, toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne po
058 IV-P19 n application desdites sections ou desdits articles, aucune disposition de tout accord international conclu par
059 IV-P20 aucune mesure adoptée en application dudit chapitre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en applicati
060 IV-P20 de ces mesures, ni de mettre des capacités militaires à la disposition de l'Union.
061 IV-P20 aucune mesure adoptée en application dudit chapitre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en applicati
062 IV-P21 nt en coopération avec des pays tiers, SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité établissant une Const
063 IV-P24 é et de défense arrêtée dans ce cadre, SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité établissant une Const
064 IV-P26 résentant un intérêt pour le Danemark, SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité établissant une Const
065 IV-P28 TION LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité établissant une Const
066 IV-P31 uté européenne de l'énergie atomique: Article unique Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ni
067 IV-P32 ats membres conformément à son article 57. Article 3 Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'artic
068 Fin-D12 2. La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par
069 Fin-D12 é à une telle peine ni exécuté». C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte
070 Fin-D12 l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité. Cette disposition a été rédigée dans le respect de l'article 6, paragraphe
071 Fin-D12 es mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde
072 Fin-D12 ques nationales. Article 53 (3) Niveau de protection Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limi
073 Fin-D12 par les constitutions des États membres. Explication Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellem